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Quels sont les droits d'un agent de sécurité ?

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Le Code d'éthique pour la sécurité privée (décret 2014-1253) s'applique aux personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité privée.

Il peut s'agir de dirigeants d'entreprise, de partenaires, de dirigeants, de particuliers ou d'employés indépendants et de stagiaires d'une société de sécurité indépendante ou appartenant au service interne d'une entreprise X.

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Ces principes éthiques sont affichés de manière visible et lisible dans toute entreprise de sécurité privée.

Ils sont également informés dans le contrat de travail du salarié lors de l'embauche ainsi que lors de formations liées aux professions de la sécurité privée.

Voici 6 principes du code d'éthique de la sécurité privée à connaître.

Respect des lois

Comme tout citoyen français, les acteurs de la sécurité privés doivent respecter la loi.

Cela inclut :

  • La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
  • La Constitution et ses
  • principes Toutes les lois et réglementations en vigueur sur le sol français.

Le code de la route et la législation professionnelle et sociale leur sont donc applicables.

En effet, le respect des lois concerne leur intégrité en tant que travailleur mais également le respect des personnes contrôlées et protégées.

L'interdiction de prétendre être une autorité publique

Les acteurs de la sécurité privée doivent être distingués des organisations qui protègent le service public.

Ils ne peuvent donc pas se prévaloir des forces de l'ordre. Toute confusion quant à leur statut est également interdite.

Armes

Dans le cadre de l'autodéfense, certains acteurs de la sécurité peuvent être équipés d'une arme à feu, conformément à la loi. D'autres ne peuvent pas acquérir, détenir ou même transporter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.

En revanche, il leur est interdit de communiquer à tout client potentiel qu'ils sont porteurs d'armes si ce n'est pas le cas.

Attitude professionnelle

En tant que garants de la protection des personnes, les agents ont le devoir d'agir contrairement à la probité. Ils doivent respecter un certain code d'honneur et de dignité ainsi que faire preuve de discernement et d'humanité.

Les agents de sécurité privés agissent avec professionnalisme, respect et veillent à ce qu'ils maintiennent toujours leurs compétences grâce à la formation.

Interdiction de toute violence

Seule la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal) justifie la violence d'un agent de sécurité privé.

Dépassement de ce cadre, toute démonstration physique, même légère, est interdite.

En cas de litige avec un individu refusant de se soumettre à une opération de contrôle, il est de sa responsabilité de faire appel aux autorités compétentes. Ici, vous pouvez entendre la police ou la gendarmerie.

Confidentialité

Il est interdit aux acteurs de la sécurité privée d'utiliser les informations, les procédures techniques et les pratiques dont ils ont connaissance dans un contexte autre que leur activité.

Si cela n'est pas mentionné ici, le port d'équipements spécifiques est essentiel pour les acteurs de la sécurité privée.

En effet, certaines opérations nécessitent des gants techniques adaptés, tels que des gants de palpation ou des gants pour détecteurs de métaux tels que le modèle SCANFORCE afin d'assurer la sécurité des deux parties lors d'un contrôle juridique.

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